Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

La CVAE a été créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

La réforme s'est traduite pour les entreprises par un allègement global de l'imposition économique locale.

Après la suppression de la taxe d'habitation, 2023 devrait être marquée par une nouvelle étape dans la transformation de la fiscalité locale avec la suppression de la CVAE.

Après avoir vu son taux divisé par deux en 2021, la CVAE devrait donc être supprimée, coupant ainsi le lien entre entreprises et territoires.

Elle rappelle que cet impôt a généré près de 10 milliards d'euros de produit fiscal en 2021 pour les collectivités, soit 11 % de leurs recettes fiscales.

Si elle venait à être actée, cette suppression porterait non seulement un nouveau coup de rabot aux finances locales, mais aussi à celles des entreprises puisque cela entrainerait mécaniquement une hausse des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Aussi, elle lui demande quels mécanismes de compensation liés à cette suppression le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour préserver les finances des collectivités territoriales et s'il compte les associer dans ses réflexions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.