Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les règles de lien entre la taxe sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB) et leurs conséquences dans les territoires à forte attractivité touristique.

Hors des zones urbaines, dans les communes retro-littorales, de moyenne ou haute montagne, ou dans des régions à fort potentiel touristique, de plus en plus de logements sont convertis en résidence secondaires ou en gîtes.

Dans ces territoires, le coût des logements subit depuis plusieurs années une inflation importante qui les rend totalement inaccessibles aux jeunes ménages, primoaccédants ou non, que nombre de communes souhaiteraient pourtant accueillir.

Cette attractivité a de lourdes conséquences sur ces territoires : baisse des effectifs scolaires et fermetures de classes, difficultés à maintenir des services publics locaux ou des commerces de proximité, difficultés pour les entreprises et exploitations agricoles à recruter etc.

Face à ce constat, certaines communes souhaiteraient agir en augmentant le taux de THRS pour tenter de limiter les effets de ce phénomène.

Or, la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré des règles de lien concernant la THRS applicable à compter de 2023.

En effet, si en 2022, une intercommunalité décide d'augmenter la THRS, elle sera obligée d'augmenter son taux de TFB en 2023. L'augmentation de l'une des deux taxes engendrant l'augmentation automatique de l'autre au moins dans la même proportion.

En l'état, cette législation implique donc que les foyers, souvent modestes mais propriétaires de leur logement, doivent subir la même augmentation de taxe que les propriétaires de résidence secondaires, par définition plus aisés, créant ainsi une certaine forme d'injustice.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement compte lever les liens entre la THRS et la THB intégrés par la loi de finances pour 2020, pour endiguer la multiplication des résidences secondaires dans les zones à fort potentiel touristique et lutter ainsi contre l'inflation des prix immobiliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.