Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inflation normative connue et dénoncée depuis de nombreuses années.

Toutes les règles issues des lois, mais aussi des ordonnances ou des décrets réglementaires, sont certes regroupées dans des codes (codes de l'éducation, de la commande publique, de la consommation, de la santé publique, des impôts, de la propriété intellectuelle, etc.), ce qui pourrait paraître un progrès d'accessibilité, mais cela révèle aussi un embonpoint ahurissant : au total, 78 codes existent à ce jour.

Les gouvernements successifs ont stigmatisé la production normative et même fait campagne sur sa réduction, sans réelle amélioration. On a même constaté une augmentation constatée de 15 % entre 2017 et 2022, avec une production continue de lois et treize décrets d'application par loi en moyenne.

Comme elle l'avait indiqué lors de la séance publique du 4 novembre 2021 à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers (proposition n° 76 [2020-2021]), l'administration au service des usagers doit faire preuve de pragmatisme, être l'expression du bon sens.

Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se saisir de ce problème récurrent, dans quelle mesure, avec quelles méthodes et dans quels délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.