Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui est devenu un sujet récurrent à chaque rentrée scolaire, durement éprouvée pour les familles afin de se voir apporter l'accompagnement nécessaire et adapté pour leur enfant.

Travaillant en coopération directe avec le corps enseignant, les AESH sont la courroie de transmission entre leurs élèves et les professeurs, et la valeur ajoutée de leur travail n'est plus à démontrer.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s'était fixée pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Prenant acte de la forte augmentation des élèves en situation de handicap dans le système éducatif public, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consacrait son chapitre IV à l'école inclusive et notamment aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour lesquels elle amorçait une amélioration de leur situation.

Or de nombreux rapports continuent de converger et pointent leur statut à la fois précaire et fragile, avec un manque de reconnaissance, un salaire insuffisant étant donné les responsabilités qui leur sont attribuées ainsi qu'une valorisation trop peu présente de l'ancienneté. Le faible salaire (de 760 euros en moyenne) couplé à des conditions de travail parfois difficiles et à un statut inexistant rendent très difficile le recrutement de nouveaux AESH pour répondre à la demande croissante d'accompagnement. Or, faute d'un accompagnement adapté, certains élèves en situation de handicap ne peuvent être scolarisés. Aujourd'hui, la pénurie d'AESH empêche la scolarisation pleine et entière de ces enfants et le droit à la scolarisation ainsi que l'inclusion du service éducatif public restent bien souvent des difficultés et non des acquis.

Elle rappelle que le plan du Gouvernement pour une école inclusive 2019-2022 se donnait pour objectif de permettre à chaque enfant en situation de handicap d'être scolarisé et accompagné.

Alors que les accompagnants, et les familles, soutenus par les élus locaux, se mobilisent de façon croissante pour faire entendre leur voix, elle souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.