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Laure Darcos
Question écrite N° 2642 au Ministère de la santé
Délai d'établissement des certificats de décès
Question soumise le 15 septembre 2022
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais anormalement longs dans lesquels les certificats de décès sont délivrés dans les territoires faiblement dotés en médecins. Si aucun texte n'impose de délai pour l'établissement des certificats de décès, le respect dû aux familles nécessite qu'il y soit procédé aussi rapidement que possible. Or, il est de plus en plus fréquent que les décès à domicile soient constatés dans des délais excessifs au cours des week-ends, lors des jours fériés ou pendant les congés estivaux, dans les communes rurales où la présence de médecins en activité ou retraités et d'étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine se fait particulièrement rare. De nombreux élus locaux font le constat de la situation intolérable et indigne vécue par les familles contraintes de conserver sur place le corps de leurs défunts, dans des conditions naturellement éprouvantes et difficiles. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lancer une concertation avec les acteurs concernés en vue de la mise en place, au niveau départemental, d'un service de garde dédié ou conjoint à la permanence des soins afin de permettre la délivrance des certificats de décès dans les délais les plus brefs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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