Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les moyens dont disposent les communes pour réguler le phénomène de multiplication des résidences secondaires dans certaines zones littorales.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts et acté la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023 au terme d'une période transitoire.

Avec la disparition de la taxe d‘habitation, la taxe foncière est devenue le nouvel impôt pivot dans les règles de lien entre les taux, de sorte qu'une commune ne peut plus faire varier le taux de certains de ses impôts de façon non proportionnelle.

À partir du 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devront obligatoirement varier dans la même proportion.

Cette disposition est particulièrement préoccupante pour les communes littorales qui souhaitent lutter contre le phénomène de la multiplication des résidences secondaires. Dès le mois de janvier prochain, ces dernières ne pourront en effet plus augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans pénaliser dans le même temps les propriétaires de foyers modestes.

Les amendements proposant la décorrélation des taux de ces taxes déposés lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, ont malheureusement fait l'objet d'une demande de retrait de la part du Gouvernement avant d'être rejetés.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en urgence pour aider les communes concernées à réguler le phénomène d'augmentation des résidences secondaires sur leur territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.