Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure permettant de fixer les « taux de base », sortes de seuils de pauvreté fixés par circonscription consulaire, qui permettent de calculer, par différence avec les revenus perçus, le montant de l'allocation susceptible d'être versée à nos compatriotes âgés de plus de 65 ans vivant à l'étranger et disposant de très faibles revenus. L'analyse des tableaux produits à la suite de la réunion de la commission permanente pour l'action sociale de mars 2022 et le compte-rendu de cette réunion mettent en évidence un processus répondant davantage à des préoccupations budgétaires qu'à une analyse réelle de l'évolution du coût de la vie dans chaque circonscription consulaire et des besoins transmis par les conseils consulaires. Ainsi, un pays avec peu d'allocataires n'est pas toujours défendu et ne bénéficie pas d'un minimum de revalorisation, même si le pouvoir d'achat de l'euro dans le pays s'est fortement dégradé. Au contraire, un pays où il y a de nombreux allocataires fait l'objet d'un arbitrage politique entre le besoin de revalorisation -qui est alors fortement défendu par les élus- et les effets budgétaires des revalorisations souhaitées. Cette situation, qui se répète année après année, conduit à observer une distribution des montants des taux de base par pays très divergente des évaluations généralement effectuées sur le coût de la vie dans les mêmes zones géographiques. Ainsi, le montant du taux de base est à Genève de 575 euros, à Londres de 518 euros, ce qui est très inférieur aux taux de base en vigueur dans de très nombreux pays où le coût de la vie est plus bas. A contrario, dans des villes des États-Unis, au coût de la vie de même ordre ou un peu inférieur à Londres ou Genève, les taux de base dépassent tous les 700 euros.

Il n'ignore pas qu'il existe des systèmes de protection sociale en Europe permettant de modérer le besoin de recours aux allocations de solidarité, ce qui explique un faible nombre de demandeurs, mais cela ne justifie pas la fixation à des niveaux anormalement bas des taux de base. Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de réévaluer les taux de base en Europe, en particulier celui du Royaume-Uni. Il souhaite aussi savoir si des moyens suffisants seront alloués en 2023 à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) pour répondre aux besoins de baisse de pouvoir d'achat de l'euro dans le monde (en raison de la hausse du dollar et du retour d'une forte inflation) et pour répondre aux nouveaux besoins qui suivront la fin du dispositif « SOS Covid ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.