Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'examen des demandes de visas long séjour portant la mention « étudiant » faites dans nos consulats. En effet, Campus France produit chaque année un document sur les chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde. Mais concernant la France, des données essentielles sur les obstacles à l'accès à un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et valant titre de séjour la première année, ou au renouvellement du titre ne figurent pas dans ce rapport.

Ainsi, dans de très nombreux pays d'origine les demandes de visa « étudiant » pour la France, qui s'effectuent parfois loin du domicile de l'étudiant, constituent en soit une barrière à l'accès à notre territoire, surtout lorsque comme cette année l'attente pour obtenir un rendez-vous peut durer plusieurs mois.

Enfin, il constate que dans plusieurs pays, le passage obligé par Campus France avant de déposer une demande de visa au consulat, n'a pour l'étudiant aucun intérêt, puisqu'il est déjà accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France. Ainsi, la grande majorité des passages devant Campus France relève d'une obligation administrative qui n'apporte rien à l'étudiant, mais permet à l'établissement à autonomie financière (souvent l'Institut français) qui accueille le service local de Campus France, de vendre une prestation supplémentaire et d'améliorer son autofinancement. Ainsi, la France finance ses instituts « sur le dos » des jeunes candidats souhaitant faire des études en France… Pire, le service Campus France peut émettre un avis négatif sur la demande de visa, sans que l'étudiant n'en soit informé. Il poursuit alors des démarches longues et coûteuses pour déposer une demande de visa au consulat (garantie de ressources, logement, assurance…) tout en ignorant qu'il n'a aucune chance d'obtenir son visa. Cela conduit à un refus de visa non correctement motivé, puisqu'appuyé sur un avis de Campus France qui reste confidentiel et ne peut faire l'objet d'une procédure contradictoire de contestation, et le jeune aura perdu du temps, parfois une année scolaire, en renonçant à rechercher d'autres options vers d'autres pays.

Ainsi, il lui demande que Campus France indique dans son rapport d'activité les éléments suivants : chaque année et par pays le nombre d'étudiants qui abandonne en cours leurs études en France ; par pays le nombre d'avis négatifs émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France, le nombre de visas étudiants demandés et le nombre de visas accordés, en précisant pour chaque pays entre les étudiants disposant d'un baccalauréat français et ceux disposant d'un diplôme étranger ; par pays le temps moyen constaté en juin, juillet et août d'une part pour un dépôt de demande de visa étudiant et, d'autre part, pour l'instruction de celui-ci. Enfin, il lui demande quelles voies il envisage de mettre en place avec le ministère de l'intérieur pour que les étudiants originaires de pays où il n'y pas de consulat français permettant de déposer une demande de visa de long séjour, ou lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays non soumis à une obligation de visa de court séjour Schengen, puissent déposer directement en France une demande de titre de séjour « étudiant », sans avoir à effectuer des démarches préalables coûteuses et longues qui parfois suffisent à orienter un étudiant vers un autre pays européen aux pratiques administratives plus adaptées à la mobilité internationale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.