Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la responsabilité de la mise en place des plans particuliers de mise en sureté (PPMS) dans les établissements scolaires du premier degré.

L'article 6 de la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, complète le code de l'éducation par l'article L411-4 et dispose que « chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »

Jusqu'à présent, les directeurs d'école, ou tout du moins les agents à présent désignés comme tels depuis la loi précitée, avait la charge d'établir les PPMS. Ladite loi a transféré cette responsabilité vers les services académiques. Cependant, il semble que ces services ne disposent pas des ressources humaines suffisantes pour élaborer ces documents, dont certaines caractéristiques diffèrent dans chaque établissement. Cette situation risque de rendre particulièrement complexe la mise en place effective des PPMS dans les 523 écoles publiques du département du Haut-Rhin comme celles des autres départements de France. Ces plans sont pourtant devenus un outil indispensable en cas de crise.

Ainsi, il souhaite connaître sa position sur les moyens attribués aux rectorats pour mener à bien cette mission essentielle, mais également sur la potentialité d'une subdélégation aux directeurs d'école, dans une logique de subsidiarité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.