Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Ludovic Haye appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le sujet de l'effectivité du droit au très haut débit pour tous les foyers français.

Dans son article 109, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») prévoit le développement de l'accès au très haut débit et au numérique des particuliers sur le territoire français. Avec ses décrets d'application, la loi LME instaure notamment un droit au très haut débit qui se traduira fin 2022 par une éligibilité de plus de 80 % des foyers français. Ce déploiement se fait gratuitement pour l'usager qu'il s'agisse d'une zone dite « appel à manifestation d'intention d'investissement » (AMII ) ou « réseaux d'initiative publique » (RIP ), au moins concernant l'acheminement jusqu'à sa parcelle.

Ces dispositions trouvent aujourd'hui un écho grandissant, les équipements des foyers étant de plus en plus connectés. La présence d'un débit internet convenable revêt à présent, pour nombre de nos concitoyens, une importance quasi vitale dans leur quotidien, au même titre que l'eau et l'électricité. Corrélativement, la présence de cet équipement dans une commune est un facteur d'attractivité indéniable ou un réel frein à l'installation s'il est incertain voire inexistant.

Or, des difficultés surviennent dans le cas de constructions neuves et créent une rupture d'égalité manifeste avec les habitations existantes. Pour exemple, une habitation neuve qui ne bénéficierait pas de l'arrivée de la fibre du bon côté de la chaussée ou nécessitant toute opération de génie civil idoine. Son propriétaire se voit dès lors contraint de débourser l'intégralité du coût de la traversée de chaussée par la fibre, via un support aérien ou souterrain selon les cas. Le coût du raccordement devient alors prohibitif pour ces ménages, comparativement à celui supporté par l'ensemble des habitations existantes qui les entourent.

Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur les obligations qui pèsent sur les opérateurs aménageurs concernés dans le cadre des constructions neuves en matière de déploiement de la fibre optique et sa position sur les évolutions possibles de ce cadre en faveur de l'égalité entre droits accordés aux habitations existantes et ceux associés aux habitations à bâtir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.