Question soumise le 15 septembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur toute l'importance du rôle des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui, tout comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel pour l'inclusion des handicapés, leur permettant une scolarité et plus largement une insertion sociale essentielle pour leurs familles et pour la société.

S'agissant des AVS, ils interviennent pour accompagner les enfants handicapés sur tous les temps scolaires et périscolaires (classe, cantine, sorties, voyages…) et sont également amenés à participer à la mise en œuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation au sein de l'équipe de suivi de scolarisation.

La question se pose toutefois aux communes de la prise en charge financière des personnes recrutées, la plupart des familles n'étant pas en capacité de récupérer leur enfant sur le temps de pause méridienne en particulier.

Par un arrêt rendu le 30 décembre 2020, le Conseil d'État disait clairement qu'à la cantine, un enfant en situation de handicap devait continuer à bénéficier de la présence de son accompagnant et que cette intervention doit avoir fait l'objet d'une convention entre l'État et la commune d'implantation de l'école. Le Conseil d'État dans cet arrêt invitait les directeurs d'académie (DASEN) et les communes à coopérer, dans le cadre de la convention organisant la coordination des activités scolaires et périscolaires dans les écoles, afin d'éviter toute discontinuité dans l'accompagnement dont l'élève handicapé a besoin.

Cet élément de négociation c'est-à-dire d'incertitude quant à la prise en charge financière, constitue un frein à l'inclusion des handicapés, dans la mesure où il n'y a pas d'automaticité dans la prise en charge par l'État de l'accompagnement des élèves handicapés à la cantine principalement.

Elle le déplore car cette incertitude a pour effet de limiter le droit effectif à l'éducation dont doivent bénéficier les handicapés, et elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de consolider le statut des AVS de telle sorte que les heures périscolaires qu'ils effectuent soient traitées comme les heures scolaires, afin qu'ainsi leurs heures cumulées puissent leur fournir un salaire plus attractif, à l'heure où l'on déplore en ce domaine un manque de vocations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.