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Éric Gold
Question écrite N° 2674 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Impact de la liaison des taux de la fiscalité directe locale sur les ménages les plus modestes
Question soumise le 15 septembre 2022
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la liaison des taux de fiscalité directe locale. De nombreuses communes constatent les conversions de logements en résidences secondaires, conduisant ainsi, dans les secteurs les plus attractifs, à une réduction drastique de l'offre de logements. Cela provoque l'augmentation du prix des loyers, car les logements disponibles sont moins nombreux alors que la demande en location reste la même. Les jeunes ménages rencontrent alors d'importantes difficultés pour se loger, ce qui induit une baisse des effectifs scolaires et un risque de fermeture de classes. Les entreprises ont également du mal à recruter, la main d'œuvre locale s'étant ainsi éloignée, les déplacements domicile-travail devenant de plus en plus onéreux du fait de la crise énergétique. Il devient compliqué de maintenir les services publics locaux et les commerces de proximité. Pour enrayer ce phénomène, les communes peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Toutefois la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 impose, à partir de 2023, aux communes d'augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti. Les foyers modestes, mais propriétaires de leur logement et que l'inflation pénalise particulièrement, subissent la même augmentation de taxes que les propriétaires de résidences secondaires, par définition, plus aisés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour enrayer ce mécanisme qui pénalise les ménages les plus fragiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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