Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos des modalités de financement de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI).

Il rappelle que l'article 1530 bis du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, d'instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI.

La taxe GEMAPI est redevable par les contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'habitation.

La suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale va automatiquement entraîner un report du poids de la taxe GEMAPI sur les contribuables soumis aux autres impôts locaux.

Finalement, seuls les propriétaires et les entreprises concourront au financement de cette taxe et non l'ensemble des utilisateurs de l'eau.

Cette disposition interroge et inquiète nombre d'élus locaux.

Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et mieux répartir le poids de la taxe GEMAPI entre tous les utilisateurs et consommateurs de l'eau.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.