Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique numérique sur l'impact de la hausse de l'énergie sur les finances des collectivités locales.

Depuis 2021, les collectivités locales font face à des dépenses énergétiques toujours plus élevées, qui amputent leur budget de fonctionnement.

Selon l'association des petites villes de France (APVF), les dépenses énergétiques de certaines communes ont bondi de 50 %. Pour l'association des maires de France (AMF) et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ces hausses varieraient entre 30 et 300 %.

Il est à redouter que ce surcoût ne soit « susceptible de donner un coup d'arrêt aux investissements de rénovation énergétique ».

Pour lever ce frein, l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pourrait s'imposer au moment où la hausse des coûts de l'énergie s'ajoute à l'inflation, la remontée des taux d'intérêts, les besoins d'investissement pour faire face aux enjeux environnementaux, ou encore la revalorisation du point d'indice des agents de la fonction publique.

Par ailleurs, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat entérine la suppression des tarifs règlementés de vente de l'énergie (TRV). Concrètement, désormais seules les très petites collectivités ont la faculté de conserver leurs TRV. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, le nouvel article L. 337-7 du code de l'énergie dispose que seules peuvent bénéficier du tarif règlementé, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, les collectivités ayant moins de dix personnes employées et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

En favorisant la concurrence et les achats groupés, la suppression des TRV avait pu contribuer à réduire les dépenses énergétiques. Cependant, dans le nouveau contexte inflationniste, les travers de la réforme se révèlent : les collectivités locales subissent directement la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz, là où le Gouvernement a indiqué que la hausse des TRV d'électricité serait limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022. Déjà réclamé par l'AMF et la FNCCR, le rétablissement de l'accès à un TRV d'électricité pour l'ensemble des collectivités qui le souhaitent (indépendamment de leur taille) a de nouveau été défendu.

Il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions qui consiste d'une part à augmenter la DGF et d'autre part à rétablir l'accès à un TRV d'électricité pour l'ensemble des collectivités qui le souhaitent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.