Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'accès dérogatoire, pour raisons médicales, accordé aux personnes utilisant des véhicules non conformes aux critères des zones à faibles émissions (ZFE).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a instauré l'obligation d'une zone à faibles émissions dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024.

En 2025, la France comptera plus de quarante ZFE dont le Grand Annecy et Annemasse Agglomération, qui interdiront la circulation et le stationnement des véhicules jugés trop vieux ou trop polluants.

En Haute-Savoie, département où la majorité des communes sont rurales, l'agglomération d'Annecy, comme celle d'Annemasse, concentrent un nombre d'établissements de santé et de médecins généralistes ou spécialistes.

Des citoyens, notamment dans la ruralité, n'ont pas d'alternative en matière de transports en commun et n'ont souvent pas les moyens financiers de changer leur véhicule pour un autre plus récent et moins polluant.

Dans ces zones, avec cette interdiction, ils ne pourront donc plus se rendre à un rendez-vous médical ou même visiter un proche hospitalisé.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des mesures dérogatoires à ces ZFE pour permettre l'accès aux soins au sein des agglomérations, des personnes ayant un moyen de locomotion ne correspondant pas au critère des ZFE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.