Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique numérique sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine la valeur du point d'indice pour les agents des CMA.

Les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation.

Alors que le Gouvernement a annoncé le même jour une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet, CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que depuis plus de 11 ans, la valeur du point d'indice est bloquée.

Pourtant, la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA a été révélée dès 2020 sans aucune action corrective de CMA France en retour.

Aussi, il lui demande d'une part, qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet 2022 et que le dispositif garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) soit automatisé à l'image des fonctions publiques, sans attendre un éventuel vote en assemblée générale de CMA France, d'autre part, qu'une CPN 52 avec ces points uniques soit réunie au plus tôt avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 et que des CPN56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée 2022 sur les points de négociations qui font blocage, et enfin qu'une délégation de leur organisation syndicale soit reçue prochainement par le ministre de tutelle, afin d'encourager la reprise du dialogue social.

Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces requêtes afin de dénouer ce blocage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.