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Christine Herzog
Question écrite N° 2688 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Décret d'application de la prime de 230 millions en faveur des ménages se chauffant au fioul
Question soumise le 15 septembre 2022
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ayant prévu une nouvelle aide aux ménages se chauffant encore au fioul et n'ayant pas les moyens d'acheter une chaudière plus écologique dans l'immédiat. L'interdiction d'acheter de nouvelles chaudières au fioul est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Cependant cette aide de 230 millions d'euros votée par le Parlement en accord avec le Gouvernement (amendement N° 444 - article 6 au Sénat), n'a pas encore fait l'objet d'un décret d'application alors que les ménages doivent déjà penser à remplir leurs cuves pour l'hiver prochain. Selon le ministre du budget, trois millions de personnes sont concernées et habitent les régions du Grand-Est, de Bourgogne Franche-Comté, de Bretagne et d'Auvergne Rhône-Alpes. Cependant des mesures d'exclusion ont été envisagées lors de l'examen du projet de loi, et concernent principalement les résidences secondaires. Rien n'a été décidé sur le ciblage des populations concernées lié au revenu fiscal de référence. Elle lui demande la date de publication du décret compte tenu de l'arrivée de la saison froide.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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