Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 526 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'opposabilité du pacte de gouvernance prévu par le projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Lors de l'examen en séance au Sénat, le 9 octobre 2019, le ministre chargé des collectivités territoriales a indiqué, au sujet du pacte de gouvernance, que : « Certes, le pacte de gouvernance est facultatif, mais, une fois que les élus ont décidé d'en adopter un, celui-ci peut, par définition, créer du droit, donc être opposable devant un juge administratif. J'ai l'impression que certains ici tendent à considérer que cet outil, étant facultatif, ne créera pas de droit une fois adopté. Non ! Une fois adopté, il devient opposable. Il convient donc de faire attention à ce que l'on y écrit. Au-delà de ce que l'on peut penser des élus au fond – je ne reviens pas sur ce point, que j'ai évoqué tout à l'heure –, cela veut dire que, si ces dispositions ne sont pas respectées, un élu communautaire pourra saisir le tribunal administratif. Il faudra donc prendre garde aux dispositions trop floues ou, au contraire, trop précises, qui pourraient multiplier les contentieux. »

Selon cette lecture, le pacte de gouvernance pourrait devenir un objet de contentieux juridiques, ce qui peut avoir un effet politique déstabilisateur. En outre, alors qu'il constitue un document potentiellement structurant et de clarification de la gouvernance intercommunale, ce risque de contentieux peut avoir un effet dissuasif et en freiner la mise en place, à rebours de ce qui était envisagé.

Il lui demande de lui confirmer que le pacte de gouvernance sera opposable, au même titre que le règlement intérieur ; que tout élu communautaire, mais aussi municipal, pourrait saisir le tribunal administratif et, enfin, qu'un tiers bénéficierait des mêmes droits de saisine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.