Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable. En effet, l'expérimentation du dispositif concerné était autorisée jusqu'en 2020. Or il s'avère que l'arrêté est toujours en vigueur en 2022 et ne semble donc pas avoir été actualisé.

Aussi, elle souhaite lui demander de lui préciser le cadre législatif auquel les municipalités doivent se référer en matière de marquage au sol dans les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.