Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet de la décorrélation des taux de fiscalité locale.

Des élus locaux observent une conversion de plus en plus importante de logements en résidences secondaires ou en gîtes.

Il en résulte plusieurs conséquences : d'une part, une diminution de l'offre de logements permanents, singulièrement dans les communes concernées par les restrictions de construction qu'impose la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; et d'autre part, une inflation du coût des logements qui produit un effet d'éviction des ménages les plus précaires et les plus jeunes.

Ce déficit de logement produit des effets en chaîne : diminution des effectifs scolaires et pénurie de main d'œuvre dans le secteur agricole, tout comme dans le commerce de proximité, les services médicaux et paramédicaux et les services publics.

Afin d'enrayer ce phénomène, les communes pourraient procéder à une augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Toutefois, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à partir de 2023, une augmentation corrélée de la THRS et de la taxe sur le foncier bâti (TFB). Une augmentation de la TFB impacterait l'ensemble des ménages et pénaliserait les ménages les plus modestes, alors que l'objectif est de taxer les ménages propriétaires de résidences secondaires.

C'est pourquoi il lui demande si une décorrélation des taux de THRS et de TFB est prévu par le prochain projet de loi de finances pour 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.