Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Ronan Le Gleut interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale entre la France et la Géorgie concernant la prise en charge des soins des membres de la famille des retraités français résidant en Géorgie lors de leurs courts séjours en France.

En effet, la mise en œuvre de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, instaurant la protection universelle maladie, a fait disparaître le statut d'ayant-droit majeur. Celui-ci permettait, notamment, au conjoint à la charge d'une personne titulaire d'une pension de retraite servie par un régime de sécurité sociale français, résidant hors de France, de bénéficier d'une prise en charge de ses soins lors de séjours temporaires en France. La disparition de ce statut a entraîné la suppression de cette faculté pour les résidents hors Union européenne/Espace économique européen/Suisse et hors pays ou territoires signataires d'une convention bilatérale avec la France prévoyant la prise en charge des soins des membres de la famille.

Pour rétablir cette prérogative pour nos concitoyens résidant en Géorgie, il souhaiterait savoir si une étude de faisabilité a été menée concernant l'opportunité d'une telle convention avec la Géorgie, qui fait partie du Conseil de l'Europe et si des négociations à ce sujet sont en cours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.