Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais inconstants du calendrier prévisionnel des nominations de notaires pour l'année 2022.

En effet la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la profession de notaire. Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019-2020 tout en renouvelant le profil de cette profession.

Lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre d'offices à créer dans chaque zone, un tirage au sort a établi l'ordre d'instruction et l'ordre de nomination. Il est réalisé dans l'anonymat et en présence de représentants de la chancellerie, de l'autorité de la concurrence et du conseil supérieur du notariat.

Pour l'année 2022, Les dernières nominations sont parues au Journal officiel le 8 juillet 2022 et correspondent aux zones prévues au calendrier prévisionnel avant le 30 avril 2022. Pour la vague 2022-2023, il est prévu l'installation de 250 nouveaux notaires, dont 31 seulement ont été nommés. Depuis, aucune nouvelle nomination de notaire dans des offices créés n'a été communiquée.

Ils sont d'ailleurs plusieurs à être arrivés en rang utile pour la création d'une étude, mais ces nouveaux notaires qui devaient être nommés sont toujours dans l'attente. Aucune information du conseil supérieur du notariat et de la chancellerie n'a été divulguée à ce jour.

Il est à noter que ces diplômés notaires sont aussi des futurs créateurs d'entreprise, actuellement salariés dans des offices existants, souvent éloignés du lieu de leur future firme. Il est impossible pour eux de prévoir une date de démission, ou de planifier et d'organiser un déménagement.

Étant des Outre-mer, les coûts et les incidences matérielles et familiales ne sont pas les mêmes que pour ceux habitant la France métropolitaine, sans compter qu'il faut également trouver un local à distance et nous le savons, sans date prévisionnelle certaine, il est impossible de réserver un local, de signer un bail ou de commander du matériel bureautique.

Les emprunts sont également irréalisables étant subordonné à l'arrêt de nomination. Les taux sont constamment à la hausse depuis le début de cette année. Ces jeunes notaires seront donc fortement pénalisés par rapport à leurs prédécesseurs créateurs qui ont pu bénéficier de taux très avantageux. À titre d'exemple, jusqu'à fin 2021, les taux appliqués par la caisse des dépôts étaient inférieurs à 1 % par rapport à mi-2022, avec un taux de 2,40 %.

Pour toutes ces raisons, elle le sollicite et lui demande d'intervenir activement pour que ces diplômés notaires de la zone Outre-mer puissent bâtir leur projet sereinement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.