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Sabine Van Heghe
Question écrite N° 2710 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge
Question soumise le 22 septembre 2022
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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par certains agents auxiliaires de soins spécialité aide-soignant pour toucher la prime grand âge instituée par le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime grand âge pour certains personnels de la fonction publique territoriale. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le grade d'auxiliaire de soins spécialité aide-soignant a été remplacé par le grade d'aide–soignant. Comme le décret n° 2020-1189 ne mentionne pas le grade d'aide-soignant, qui n'existait pas en 2020, certains agents de collectivités territoriales se voient privés de la prime grand âge : un manque à gagner de 900 euros pour les 9 derniers mois. Elle lui demande que le décret du 29 septembre 2020 portant création d'une prime grand âge soit modifié afin que tous les agents anciennement auxiliaires de soins spécialité aide-soignant dorénavant au grade d'aide-soignant puissent effectivement toucher cette prime et qu'ainsi soit définitivement levée une incertitude juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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