Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Ce texte prévoit, en son article 9, la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Cette revalorisation a été mise en place dans l'intention de compenser la hausse des prix due à l'inflation sur l'année 2022. Or, les personnes partant en retraite entre le 1er aout 2022 et le 1er janvier 2023 ne semblent pas concernées par cette revalorisation. C'est, en tout cas, la lecture faite par les caisses de retraite de cet article.

Ainsi, alors qu'elles subissent la même inflation, entrent dans une étape importante de leur vie et vont supporter une perte de revenus, ces personnes se retrouvent lésées par le texte.

Toutefois, le doute persiste dans la lecture puisque cette revalorisation des retraites au 1er juillet 2022 anticipe la revalorisation annuelle prévue au 1er janvier 2023.

Ainsi, rappelant que ces dispositions ont été prises par le Gouvernement pour accompagner les ménages et soutenir leur niveau de vie et tenant compte de cette logique d'anticipation, il lui demande de préciser le cadre d'application de cet article afin que la revalorisation annoncée bénéficie à l'ensemble des personnes dont les droits à la retraite sont ouverts au cours de l'année 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.