Question soumise le 22 septembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de publier le décret d'application relatif aux stages des internes en médecine dans les déserts médicaux.

À l'initiative du Sénat, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que « les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins.

Or, la mise en œuvre de cette disposition nécessite un décret d'application. Si, à plusieurs reprises, le Sénat a demandé au Gouvernement de prendre ce décret, force est de constater qu'il n'a toujours pas été publié, empêchant la loi d'atteindre sa pleine portée.

Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2022, l'exécutif avait annoncé que sa parution était prévue pour le premier trimestre 2022. Tel n'a pas été le cas.

C'est pourquoi, elle demande au Gouvernement de respecter la volonté du législateur et elle l'interroge sur l'échéance à laquelle doit paraître ledit décret ainsi que sur sa lettre, afin que les stages des internes en médecine soient « en priorité » réalisés dans les déserts médicaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.