Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 2714 au Ministère de la transformation

Publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Son article 3 dispose : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. » Or, cet arrêté n'a toujours pas été publié. Des collectivités locales se retrouvent ainsi dans une situation inextricable lorsqu'elles ont négocié des rémunérations sur la base de cet article 3 et ne peuvent les verser aux intéressés. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il espère très rapprochée, il compte publier cet arrêté.