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Évelyne Perrot
Question écrite N° 2718 au Ministère de l'économie


Situation des agents des chambres des métiers et de l'artisanat

Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation rencontrée par les salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les agents des CMA voient leur rémunération fixée par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52), qui détermine la valeur de leur point d'indice. Le 28 juin 2022, ils ont été informés qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation au même niveau que le point d'indice des fonctionnaires. En effet, il est de 2,5 % pour les agents des CMA (dont la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de 11 ans) contre 3,5 % pour celui des fonctionnaires (gelé depuis 5 ans). Ainsi, depuis 11 ans, le pouvoir d'achat de ces agents se dégrade et cela s'accélère dans le contexte inflationniste actuel. Elle souhaite donc savoir si le taux de revalorisation du point d'indice des agents des CMA sera prochainement aligné sur celui de la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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