Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la décision du Gouvernement de limiter l'attribution de la compensation liée à l'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire aux communes ayant observé une « hausse globale de leurs dépenses de fonctionnement ».

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 6 précédemment. Pour les communes comptant une école privée maternelle sur leur territoire, cette décision a rendu obligatoire le financement de ces structures, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici, impactant fortement les budgets locaux.

En application de l'article 72-2 de la Constitution, l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 prévoyait une compensation par l'État des hausses de dépenses générées par cette décision. Or le décret et l'arrêté du 30 décembre 2019 ont finalement limité cette aide aux communes connaissant une « hausse de leurs dépenses globales de fonctionnement ». Ainsi, les communes vertueuses qui – par anticipation – ont pris des mesures pour diminuer les dépenses de fonctionnement de leurs classes maternelles et primaires publiques, se retrouvent de fait pénalisées et ne peuvent prétendre à aucune aide.

Outre le fait que ce sont une nouvelle fois les communes parcimonieuses qui sont pénalisées, la décision du Gouvernement est d'autant plus pénalisante pour les communes que leurs finances sont fortement mises à l'épreuve depuis maintenant 2 ans en raison de la crise sanitaire liée au covid, de la décision du Gouvernement de revaloriser (sans compensation financière) le point d'indice des fonctionnaires, et maintenant de la crise énergétique.

Aussi il demande au Gouvernement de bien vouloir revenir sur cette condition et d'attribuer la compensation à l'ensemble des communes impactées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.