Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions des États généraux de la justice, rendues le 8 juillet dernier sous la forme d'un rapport, et sur les termes relatifs au statut des agents œuvrant au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les missions des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) figurent dans le décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 ayant conduit à la création de leur statut, et englobent des missions aussi diverses et complexes que l'encadrement, la conception, l'expertise des services en charge de l'insertion et de la probation des détenus, et exercent un contrôle salutaire sur les politiques publiques en matière carcérale.

Parmi son lot de préconisations, le rapport entendait notamment prendre appui sur le corps des DPIP et leur accorder un certain nombre de prérogatives aujourd'hui normalement dévolues aux juges de l'application des peines, opérant ainsi une démarche doublement bénéfique pour l'allègement de la charge de travail des magistrats et la progression hiérarchique des DPIP susceptibles dès lors d'être réaffectés en catégorie A+ dans les statuts de la fonction publique.

Toutefois, les organisations syndicales représentatives du secteur s'entendront pour relever la relative indigence de leurs conditions financières et matérielles, la faible attractivité du métier, l'insuffisant encadrement des agents récemment recrutés, et l'impérieuse nécessité de procéder à une revalorisation de ce statut.

Compte tenu de la dynamique de croissance des crédits sollicités annuellement par la chancellerie pour le financement de l'institution judiciaire, dont 42 % avaient été alloués à l'administration pénitentiaire et à ses agents pour la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il souhaiterait lui demander aussi si une revalorisation du statut et des moyens des SPIP saurait être prochainement mise en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.