Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'efficacité des mesures de lutte contre les appels indésirables.

Les dispositions prises pour lutter contre les appels indésirables, et notamment la mise en place du système « Bloctel », semblent inefficaces pour lutter contre les appels indésirables. Les appels non désirés relatifs à la rénovation énergétique (malgré une interdiction légale de démarchage téléphonique en la matière), aux assurances ou aux comptes personnels de formation perdurent.

Ainsi, les données relatives à la plateforme « Signal Conso » permettant aux consommateurs de signaler à la répression des fraudes un problème rencontré avec une entreprise révèlent l'ampleur du problème. Durant la période d'octobre 2021 à février 2022, le système « Bloctel » ayant connu un dysfonctionnement, les consommateurs ont été renvoyés vers la plateforme « Signal Conso » plus transparente que « Bloctel » qui ne communique pas de données.

Sur cette période de 5 mois, la plateforme « Signal Conso » a enregistré 91 336 signalements pour démarchage abusif. Les appels indésirables constituent le premier motif de problèmes signalés bien devant les achats en magasin ou sur internet, motif qui totalise 22 843 signalements, soit 4 fois moins que le démarchage abusif. Celui-ci a représenté les deux tiers des alertes sur cette période.

Plus inquiétant, 90 498 consommateurs parmi ceux ayant signalé des appels indésirables indiquent être inscrits à la liste d'opposition « Bloctel ».

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre enfin un terme à ces pratiques nuisibles à nos concitoyens et s'il compte rendre public à l'avenir les données relatives à « Bloctel » pour permettre un suivi du nombre de signalements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.