Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Depuis la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les départements perçoivent une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des SDIS.

Le produit versé aux départements est en constante progression, du fait du dynamisme de cette fiscalité, et atteint en 2020 1,2 Mds€ soit une augmentation de près d'un tiers par rapport à 2006.

Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24/02/2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics indique que « les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ».

Dans le même temps, le ministre de l'intérieur indique par voie de presse le 20 août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient [aux SDIS] effectivement aujourd'hui ».

Alors que les SDIS ont besoin d'un financement croissant pour faire face à l'augmentation des interventions, liée à différents facteurs comme la pénurie de médecins et le réchauffement climatique qui ne vont que s'aggraver avec le temps, il paraitrait opportun que la totalité de la fraction de cette taxe affectée aux départements pour les SDIS reviennent réellement à ces derniers.

L'accroissement des ressources des SDIS permettrait également à ces derniers d'améliorer leur équipement pour alléger les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les communes en matière de défense extérieure contre l'incendie, comme le préconise le rapport « Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » dont l'auteur de la question est co-auteur.

Aussi, il souhaiterait avoir communication, département par département, de la part de cette taxe perçue par les départements réellement reversée aux SDIS et connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre plus de transparence sur l'utilisation par les départements de ces recettes et pour rendre effectif son reversement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.