Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

La Cour des comptes a publié le 6 septembre 2022 un rapport sur les exercices 2015 et suivants du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé).

Selon la Cour, la gestion des aides fait apparaître de « nombreuses anomalies » qui remettent en cause la capacité du Facé à atteindre ses objectifs, notamment de péréquation. La répartition des droits à subvention est « incohérente » du fait d' « erreurs manifestes » et de données « pas fiables ». L'évaluation des effets de ce dispositif est en outre rendu difficile par le manque de données.

Outre les anomalies de gestion, la Cour appelle à remettre en question les « principes fondamentaux » de ce fonds. Elle indique que les critères d'éligibilité au dispositif et la définition des investissements prioritaires sont inadaptés malgré une réforme intervenue en 2020.

La Cour souligne qu'il n'est pas possible de déterminer « pourquoi l'enveloppe du Facé est établie à ce niveau, ni si celui-ci est suffisant ou insuffisant », mais relève toutefois « l'érosion de la capacité de soutien du Facé » dont les crédits sont restés stables malgré l'inflation et l'évolution du périmètre d'éligibilité.

Ce fonds risque toutefois d'être insuffisant avec la transition énergétique en cours et une mobilisation bien plus importante du réseau public de distribution d'électricité.

La Cour préconise notamment de revoir les critères d'éligibilité des communes, en y insérant un critère de densité, et d'ajuster l'enveloppe au nouveau périmètre ainsi défini. Elle estime également que « le Facé pourrait, à enveloppe totale constante, soutenir davantage les investissements favorisant la transition énergétique dans les territoires ruraux ».

Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à ces préconisations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.