Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Michel Savin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les petites communes, de l'application des règles de coordination entre le secteur public et le secteur privé pour l'assurance chômage.

Dans le cas d'un salarié ayant successivement travaillé dans une collectivité publique en régime d'auto-assurance puis dans le secteur privé et ayant involontaire perdu son emploi privé, l'article R.424-2 du code du travail prévoit que la prise en charge de l'indemnisation incombe au régime d'assurance chômage qui l'a employé sur la plus longue période au cours des 24 mois précédant la fin de sa relation contractuelle, ou au cours des 36 mois si la personne a plus de 53 ans.

L'application de cette règle entraine que, si une collectivité a employé pendant des années un agent, que celui-ci ou celle-ci démissionne pour aller effectuer un contrat court dans le privé et qu'il ou elle n'est pas renouvelé – ce qui lui donne droit au chômage – alors son indemnisation revient en intégralité à la collectivité.

Si cette règle s'entend pour les grosses collectivités – dans la mesure où celles-ci ne cotisent pas au régime d'assurance chômage – elle semble en revanche peu adaptée pour les petites communes, qu'une telle situation peut mettre dans une situation financière délicate. En effet, l'indemnisation chômage d'un ancien agent peut représenter un poids important pour le budget de la commune.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.