Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'évolution du décret dit de protection des « événements sportifs d'importance majeure » (EIM) n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, suite à la récente polémique au sujet de la diffusion sur Amazon Prime du match très attendu de quart de finale de tennis le 31 mai 2022 en session de nuit dans le cadre du tournoi de Roland-Garros.

Aujourd'hui la liste de ces EIM comprend 21 événements, comme les jeux Olympiques, le tournoi des six nations, les demi-finales et la finale du championnat d'Europe de football, le tour de France masculin ou encore le grand prix de France de formule 1 et les seules finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros. En vertu de cette réglementation, une chaîne payante ne peut pas se réserver l'exclusivité de la retransmission de l'un de ces événements et les chaînes gratuites nationales doivent pouvoir en obtenir les droits de retransmission pour une exposition au plus grand nombre avec une large accessibilité.

Il est aujourd'hui regrettable que France-télévisions, diffuseur historique depuis plus de 30 ans de Roland-Garros, qui a tant contribué à la popularité et au développement du tennis se voit privé de la diffusion des matchs les plus mythiques du tournoi au profit d'un opérateur américain et payant.

Les conséquences en sont multiples.

En effet, la mise en avant de la diffusion gratuite du match sur Amazon Prime ne leurre personne, dans la mesure où la plateforme a récupéré pléthore de données (une inscription ou création de compte simple sur Amazon était au préalable nécessaire) qui seront, à n'en pas douter, exploitées à des fins de prospection.

Par ailleurs, n'oublions pas que les plateformes de diffusion sont inaccessibles à ceux qui habitent dans des territoires non desservis par internet, ou ne disposant pas d'un débit suffisant.

C'est donc la privatisation des grands événements sportifs, en partie financés par l'argent public, qui se profile si l'État ne joue pas son rôle de régulateur.

Ainsi, au vu du récent communiqué des ministères des sports et de la culture actant leur volonté de « moderniser » cette liste, il souhaite attirer son attention sur l'importance d'y inclure les quart et demi-finales du tournoi de Roland-Garros et à tout le moins connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que soit garantie une diffusion en clair à la télévision de ces évènements sportifs majeurs, que ce soit en journée ou en soirée et ainsi permettre à tous les Français de continuer à suivre de pareils moments.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.