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Jean-Pierre Decool
Question écrite N° 2756 au Ministère du travail
Prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de carrières
Question soumise le 22 septembre 2022
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de carrières. Entre 1984 et 1990, environ 350 000 personnes ont été recrutées dans le cadre du contrat de travaux d'utilité collective (TUC). Ces personnes avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'État et tout organisateur de travaux d'utilité collective. Ces contrats avaient été lancés par le gouvernement de l'époque pour endiguer rapidement et à moindre coût le chômage. Les TUC étaient alors proposés aux personnes sans emploi par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). On pouvait travailler en maison de retraite, dans des écoles ou en mairie, pendant plusieurs mois et même plusieurs années. Alors que les personnes bénéficiaires de ces contrats approchent aujourd'hui de l'âge de départ à la retraite, elles se rendent compte que ces années sous contrat ne sont pas pris en compte dans les relevés de carrière et a fortiori dans le décompte du montant de la retraite. En effet, les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. Aussi souhaiterait-il que soit donnée la possibilité de revenir sur cet état de fait afin de permettre la prise en compte de ces contrats pour les 350 000 personnes en fin de carrière qui espèrent seulement pouvoir prendre leur retraite bien méritée.
Réponse
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