Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui a entériné la suppression des tarifs règlementés, ainsi que l' article L. 337-7 du code de l'énergie, entré en vigueur le 1er janvier 2021, ont considérablement réduit les possibilités qui s'offrent aux communes de bénéficier des tarifs réglementés de l'énergie.

Il lui indique que désormais seules les très petites collectivités, soit les collectivités ayant moins de dix personnes employées et dont les recettes n'excèdent pas 2 millions d'euros, ont la faculté de conserver leurs tarifs réglementés de vente, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Il estime que, dans ce nouveau contexte inflationniste, les travers de cette réforme se révèlent criants puisque les collectivités locales subissent directement la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz, tandis que la hausse des tarifs réglementés de vente de d'électricité serait limitée, quant à elle, à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022.

Il lui demande donc, ainsi que le réclame l'association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, si elle entend rétablir l'accès à un tarif réglementé d'électricité pour l'ensemble des collectivités qui le souhaitent, indépendamment de leur taille, faute de quoi nombre de services publics sont en péril et avec eux la qualité de vie de nombre de nos concitoyens qui en ont l'usage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.