Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que, par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'État a reconnu les insuffisances de l'État et l'a enjoint de prendre, avant le 31 mars 2022, « toute mesure utile » afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'annexe I du règlement (Union européenne) 2018/842 du 30 mai 2018.

Il estime donc, aux vues de cet arrêt du Conseil d'État, que la France n'est structurellement pas en capacité d'atteindre les objectifs climat qu'elle s'est fixés pour 2030.

Il pointe à cet effet que le bâtiment (rénovation énergétique, construction durable) et les transports (transports collectifs, mobilités douces…) sont deux secteurs où l'action publique menée par les collectivités territoriales peut avoir de l'influence pour permettre de replacer le pays sur une trajectoire compatible avec l'objectif 2030 et d'atteindre la neutralité carbone du territoire en 2050.

Il lui demande donc quelles sont les mesures supplémentaires qu'il compte engager rapidement pour replacer le pays sur une trajectoire compatible avec l'objectif 2030 sachant qu'à l'heure actuelle, faute d'anticipation suffisante en matière de sobriété énergétique, et, face à un budget amputé par la hausse brutale du prix de l'électricité, certaines collectivités n'ont d'autres solutions immédiates, mais extrêmes, pour réduire leurs dépenses que de fermer l'accès à des équipements et services publics.

Ainsi que le réclament nombre d'élus, il le questionne donc pour savoir s'il envisage, à l'occasion du prochain budget, d'abonder la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) comme les moyens alloués au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) dont il estime qu'il conviendrait de les doubler, voire les tripler car manifestement l'enveloppe de 950 millions d'euros dans le cadre du plan « France relance » est largement en deçà des efforts nécessaire à conduire pour que les collectivités réalisent leur transition énergétique vers plus de sobriété.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.