Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 5 de la loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit d'utiliser les dénominations pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales, au-delà d'une certaine limite de protéines végétales, fixée par décret.

S'il ne s'oppose pas à la variété des régimes alimentaires, il se réjouit de la parution, dans le courant de l'été 2022, du décret rendant impropres les terminologies de la filière bouchère ou charcutière pour les produits élaborés à base de protéines végétales dans la mesure où ce décret s'inscrit dans la volonté du législateur de ne pas créer de confusion pour les consommateurs à l'égard de produits de substitution : protéines microbiennes et autres substituts non carnés et élaborés à partir de cellules musculaires cultivées en éprouvettes à partir de cellules souches.

Prenant acte de la requête en référé suspension validée par le Conseil d'État et introduite par une association qui demandait la suspension de ce décret interdisant, à partir du 1er octobre 2022, l'usage des appellations « steak », « lardon », « saucisse », « boulette »… pour les produits à base de protéines végétales, il l'interroge sur les initiatives qu'il compte engager pour continuer de protéger la filière viande française et délivrer une information complète aux consommateurs, ainsi que l'a souhaité le législateur.

Il lui demande par ailleurs, de bien vouloir prendre l'initiative d'engager toutes négociations à l'échelon européen afin que les produits élaborés hors du territoire national ne puissent se prévaloir de telles dénominations, dès lors qu'ils n'en remplissent pas les critères, et pénétrer à leur tour le marché français, en faisant fi de la réglementation qui s'applique aux produits élaborés dans l'hexagone, au mépris de la gastronomie française et de l'intérêt de protéger la filière viande française, qui est l'un des fleurons de notre agriculture.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.