Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Dans le département du Pas-de-Calais, les élus représentants les collectivités au sein de la commission départementale des valeurs locatives n'ont pas souhaité valider le découpage arrêté par la direction générale des finances publiques et ce, pour les raisons suivantes : la sectorisation de l'évaluation des valeurs locatives, d'abord, pénalise les petits commerces par une augmentation conséquente de leur valeur locative. Ensuite, le décret n°2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ne prévoit aucun des dispositifs d'atténuation prévus par la réforme de 2017 (neutralisation, planchonnement, lissage sur 10 ans).

Au regard des éléments précités, elle demande au Gouvernement de bien vouloir surseoir à la révision des valeurs locatives et de reporter d'un an sa mise en œuvre afin de laisser aux collectivités territoriales le temps d'en étudier l'impact et d'absorber les externalités commerciales et foncières de la révision.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.