Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales.

Le 12 juillet 2022, des arrêts rendus par la Cour de cassation, à propos de l'utilisation des données de connexion téléphoniques (géolocalisation, SMS…), confirme que le procureur de la République ne peut être compétent pour ordonner des mesures d'investigation attentatoires à la vie privée.

En effet, la Cour constate que les réquisitions – du parquet ou des enquêteurs – visant les données issues de la téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n'organise pas.

Le système juridique français ne pourrait faire face à cette nouvelle organisation puisque les effectifs actuels sont insuffisants.

Aussi, la Cour précise que même le juge ou l'autorité administrative indépendante n'a la possibilité d'autoriser de telles investigations que dans le périmètre de la « criminalité grave », notion qu'elle ne définit pas et qui n'obéit à aucune définition dans le droit pénal français.

Par conséquent, les parquets, les services de polices et gendarmes se retrouvent dans l'impossibilité de recourir à ces investigations pour identifier les délinquants et les criminels, alors que la téléphonie est un outil qui permet lors d'une enquête d'innocenter un suspect ou de confondre un auteur.

C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour leur permettre de mener à bien leurs investigations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.