Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites de la « mission Mérignac ».

Cette mission conjointe d'inspection et de fonctionnement, dont les conclusions ont été rendues en juin 2021, fait suite aux faits survenus à Mérignac le 4 mai 2021, à savoir le meurtre d'une femme par son mari, déjà condamné pour violences conjugales, qui l'a blessée par balle avant de la brûler vive dans la rue. Un mois et demi plus tôt, cette victime avait porté plainte une nouvelle fois contre cet homme dont elle était séparée.

Un certain nombre de dysfonctionnements avaient alors été mis en lumière. Cette suite de défaillances et de négligences des services de police et de justice n'avaient pas permis d'empêcher le meurtre de cette femme.

Au terme d'une mission menée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la justice, -un rapport interne de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) a également été remis en octobre 2021 concernant ces faits- 12 recommandations concrètes ont été présentées en juin 2021. Parmi celles-ci, l'on trouve notamment la systématisation de l'information de la victime à tous les stades de la procédure pénale, l'attribution d'un téléphone grave danger, la fusion de la grille d'évaluation du danger avec la grille d'évaluation personnalisée des victimes (EVVI) ou encore l'accès et le partage par tous les services compétents du futur fichier des auteurs de violences conjugales.

Concrètes et prenant en compte les réalités judiciaires, policières ainsi que l'action des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, ces mesures ont été, dans leur ensemble, bien accueillies. Pour autant, ce rapport ne prévoyait pas de « clause de revoyure ».

Aussi, il lui demande si un bilan a été dressé, un an après, quant à ces 12 recommandations et, dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions. Il lui demande également quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre, celles qui sont en cours et celles qui ne le sont pas encore.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.