Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la publication des algorithmes locaux utilisés par les établissements de l'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure Parcoursup.

Dans un discours prononcé le vendredi 9 septembre 2022 dans l'enceinte du lycée Lakanal, à Sceaux, dans les Hauts-de-Seine, le ministre de l'éducation nationale a déclaré vouloir modifier Parcoursup, évoquant le nécessaire besoin de transparence dans les procédures de sélection mises en œuvre par les établissements de l'enseignement supérieur.

En effet, si Parcoursup organise le recueil des vœux et des dossiers des lycéens au moyen d'un algorithme national disponible publiquement, d'autres informations sont traitées, le plus souvent, en partie ou en totalité, par les établissements de l'enseignement supérieur à l'aide « d'algorithmes locaux » qui demeurent confidentiels. Cette confidentialité a été rendue possible par un amendement gouvernemental adopté au cours de l'examen de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (dite loi ORE). Le dispositif qui en résulte introduit un régime dérogatoire de communication, contraire au principe général de transparence institué par le code des relations entre le public et l'administration.

Soucieux de corriger ce tort qui nuit énormément à l'orientation des élèves, il a demandé la publication de ces « algorithmes locaux » à la ministre chargée de l'enseignement supérieur de l'époque. Sans réponse, il a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le défenseur des droits et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour en obtenir la communication.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet, le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, a consacré le caractère constitutionnel du droit d'accès aux documents administratifs, mais a confirmé, sous certaines réserves, les restrictions apportées au droit à la communication des algorithmes par le code de l'éducation et, notamment, l'interdiction d'avoir accès aux codes sources. Néanmoins, dans le commentaire de sa décision, le conseil constitutionnel a demandé à chaque établissement de « rendre compte […] des critères qu'il a utilisés, le cas échéant au moyen de traitements algorithmiques, pour examiner les candidatures formulées sur Parcoursup ».

Prenant acte de cette décision et des déclarations du ministre de l'éducation nationale, il lui demande quelles actions il entend mener pour rendre publics les algorithmes locaux utilisés par les établissements de l'enseignement supérieur. Il lui demande également si le Gouvernement est prêt à abroger le régime dérogatoire établi par la loi ORE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.