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Alain Joyandet
Question écrite N° 2777 au Ministère de l'économie
Prêts épargne logement et taux d'usure
Question soumise le 22 septembre 2022
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du taux d'usure sur la disponibilité des prêts épargne logement (PEL). En effet, de nombreux établissements bancaires n'attribuent plus de prêts dans le cadre des PEL au motif que leur taux serait supérieur à celui du taux d'usure. Par conséquent, les titulaires des comptes PEL ne peuvent pas solliciter la prime de l'État lors de l'attribution d'un tel prêt. Aussi, il souhaiterait savoir quel est l'état des lieux que dressent les services de l'État concernant cette situation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas pénaliser les titulaires de comptes PEL.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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