Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année pour les propriétaires de mobil-homes de plus en plus menacés d'expulsion par les gestionnaires de campings.

L'hôtellerie de plein air bénéficie depuis plusieurs années d'une forte attractivité.

Après une modification en profondeur de son modèle économique, ce secteur a développé un nouveau domaine d'activité stratégique consistant en la location de parcelles sur lesquelles des touristes peuvent installer leurs résidences mobiles de loisirs moyennant un contrat de location de courte durée, souvent un an renouvelable.

Les contrats conclus entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires de campings font de plus en plus l'objet de plaintes auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux.

Les propriétaires en question y dénoncent souvent la perception de frais de droits d'entrée, des commissions sur la vente ou la location des dites résidences, ou encore des démarches d'expulsions engagées pour des raisons qui ne sauraient être juridiquement fondées par les gestionnaires de campings, comme à titre d'exemple une hypothétique vétusté.

Ces décisions arbitraires seraient de plus en plus courantes. Pour ces familles, ces résidences sont souvent des lieux de refuge, de sociabilisation, parfois même le sacrifice financier de toute une vie.

La législation en vigueur n'autorise l'installation des mobil-homes que dans des terrains de campings ou des parcs résidentiels de loisirs.

Ces propriétaires, priés de quitter un camping, à leurs frais, sont dans l'incertitude de pouvoir en trouver un autre pour les accueillir.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compter mener une réflexion sur ce sujet crucial pour l'hôtellerie de plein air et faire ainsi évoluer les moyens juridiques destinés à protéger les propriétaires de ces résidences.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.