Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réduction du prix de l'essence en France dont bénéficient les automobilistes venant des pays frontaliers et particulièrement de la Suisse.

Depuis plusieurs mois, l'inflation est un sujet de préoccupation pour la population française. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour faire face à cette situation économique et financière. Parmi celles-ci, figure une aide pour aider les Français à payer leur essence.

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, adoptée au cours de l'été, a prévu d'accorder une remise de 30 centimes par litre du carburant à partir du 1er septembre 2022. Entre le 1er avril et le 31 août 2022, elle était de 18 centimes.

Alors que ces subventions sont destinées aux conducteurs français, il s'avère que nos amis suisses profitent de ces réductions alors qu'ils ne font même pas partie de l'Union européenne. Grâce aux remises accordées sur le carburant, le prix de l'essence français est désormais inférieur à celui de la Suisse. De ce fait, les automobilistes traversent la frontière et viennent s'approvisionner en essence en France.

Elle lui demande s'il est acceptable que la France subventionne les étrangers qui viennent en France se ravitailler en carburant. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour mieux cibler son aide et ne pas continuer à alourdir la facture budgétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.