Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des contraintes juridiques qui restreignent la mutualisation de l'exploitation de la vidéoprotection entre plusieurs communes. Cette mutualisation présente de nombreux avantages comme l'augmentation des capacités d'investissement pour du matériel plus performant, la mutualisation des charges de personnel et le renforcement des territoires couverts par la vidéoprotection. La gouvernance d'une telle mutualisation peut être mise en œuvre sous différents régimes comme la création d'un syndicat à usage unique ou une entente intercommunale par convention.

Cette dernière solution offre des avantages de souplesse, sans augmenter le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur un même territoire, mais elle se heurte à des difficultés de mise en œuvre qui réduisent son attrait pour les communes intéressées. L'instruction gouvernementale du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés laisse entendre que, dans le cadre d'une entente intercommunale, l'exploitation proprement dite des images des communes associées ne peut se faire que par un policier municipal dans le cadre d'une police préalablement mutualisée entre les communes associées. De fait, si les communes décident d'affecter un agent technique communal ou un agent de surveillance de la voie publique, ceux-ci ne pourraient alors visualiser que les images de la commune qui le rémunère. Ainsi, l'intérêt d'une telle mutualisation disparait car il conviendrait alors de positionner pour chaque période d'exploitation a minima un opérateur de chaque ville associée.

Il demande s'il serait possible, dans une entente intercommunale, de positionner en exploitation des opérateurs en vidéoprotection ou des agents de surveillance de la voie publique, et non de réserver cela aux seuls policiers municipaux, et d'ouvrir la possibilité à ces agents de visualiser les images du territoire de toutes les communes membres de l'entente intercommunale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.