Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le démarchage téléphonique abusif.

Jamais le démarchage téléphonique ne nous a semblé aussi agressif. Ce harcèlement doit cesser. Pourtant, le législateur a tenté d'endiguer ce phénomène. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place le service d'opposition Bloctel qui permet à chacun d'inscrire son numéro pour s'opposer à tout démarchage, à l'exception des partis politiques, des instituts de sondage, des associations et des entreprises avec lesquelles le consommateur a une relation commerciale. Or, près de la moitié des personnes ayant utilisé ce service n'ont pas constaté de baisse des appels commerciaux.

Le 24 juillet 2020, la France renforce son arsenal législatif par l'adoption d'une nouvelle loi, loi n° 2020-901 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, qui devait mettre fin à ces abus. Le texte vise à en améliorer l'efficacité par de nouvelles obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique et un relèvement des sanctions en cas de manquement.

Malgré ces nouvelles règles, force est de constater que cela n'est toujours pas suffisant et que nombre d'entreprises ne les respectent pas.

Les contrôles devraient être significativement renforcés, ce qui n'est pas le cas. Ainsi, il devient urgent de changer de logique pour passer au consentement du destinataire de la publicité : s'il n'a pas dit « oui », c'est « non » comme cela est déjà le cas en Allemagne, au Portugal ou, plus récemment, au Royaume-Uni pourtant peu favorable à la régulation et qui a fait la preuve de son efficacité, sans déséquilibrer le marché.

Pire encore, ces multiplications d'appels téléphoniques ont ouvert la porte à de très nombreuses tentatives d'arnaques au compte personnel de formation (CPF).

Certes, depuis le 1er avril 2022 sont entrées en vigueur de nouvelles règles visant à protéger la population du démarchage téléphonique abusif mais elles ne concernent que les courtiers en assurance, celles-ci nécessitent d'obtenir un accord verbal de la personne pour continuer la conversation. De plus, il sera impossible de souscrire à un contrat uniquement par téléphone.

Face aux échecs successifs de Bloctel, de la loi du 24 juillet 2020, il lui demande ses intentions pour imposer le consentement préalable du consommateur pour toute prospection commerciale par téléphone.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.