Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires dans les établissements privés sous contrat avec l'État.

Alors que la prise en charge des AESH était jusqu'alors assurée par l'État, une décision de section du Conseil d'État (C.E., 20 novembre 2020, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, Recueil Lebon) est revenue sur cette pratique en considérant que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. Lorsque l'établissement est public, la prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale en lien avec les services de l'État.

Pour autant, la situation est tout autre lorsque l'établissement scolaire relève de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Si le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur cette situation précise, on peut, par analogie, en déduire que c'est bien à l'organisateur responsable de ces temps périscolaires -dont celui de la restauration-, c'est-à-dire aux établissements privés sous contrat avec l'État, de prendre en charge les AESH.

Or, le mode de financement de ces établissements est strictement encadré. Leurs recettes proviennent soit de fonds publics payés par les collectivités locales ou par l'État, appelés « forfaits » destinés, selon la loi, à assurer la gratuité de l'externat simple, c'est-à-dire gratuité de la scolarisation, soit de la contribution des familles qui peuvent être sollicitées pour couvrir divers frais (enseignement religieux et à l'exercice du culte, amortissement des bâtiments scolaires et administratifs, achat de matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif, provision pour les grosses réparations des bâtiments…).

Les deux financements sont strictement affectés. Or, la charge transférée à l'établissement -en application de la décision du Conseil d'État-, ne peut être financée ni par le forfait, ni par la contribution des familles. C'est donc directement aux familles concernées qu'il reviendra de supporter cette charge.

À titre d'exemple, dans le Finistère, un recensement des besoins réalisé en juin 2022 pour le réseau d'enseignement catholique, fait apparaître que 202 enfants bénéficient d'une notification d'une maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) pour un accompagnement périscolaire, ce qui représente 1 284 heures.

Cette situation n'est acceptable, ni pour l'enseignement privé, ni pour les parents. Surtout, elle engendre de l'incompréhension puisqu'elle débouche sur un traitement inégalitaire des enfants en situation de handicap en fonction de l'établissement scolaire qu'ils fréquentent.

Il lui demande donc les mesures que son ministère envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.