Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à tous les personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

En effet, l'annexe jointe au décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 indique que seuls les assistants de services sociaux et les psychologues des SPIP peuvent bénéficier de cette revalorisation salariale, excluant de facto les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs.

Ces agents de l'État exclus de ce dispositif affirment pourtant leur appartenance à la filière socio-éducative dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive pour laquelle ils œuvrent (en détention et en milieu ouvert) à l'accompagnement social des publics pris en charge. Le décret statutaire du 30 janvier 2019 mentionne d'ailleurs expressément qu'ils sont des experts de l'accompagnement socio-éducatif.

Ces personnels des SPIP se sentent ainsi injustement exclus des mesures d'extension du complément de traitement indiciaire.

Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que l'ensemble des professionnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation puisse bénéficier de cette revalorisation indiciaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.