Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'autorisation de dérogation scolaire accordée à une famille pour permettre à leur élève de se rendre dans une autre commune afin de bénéficier de l'enseignement. En effet, une demande de dérogation scolaire est demandée au maire et à son conseil municipal de résidence ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'il s'agit d'un regroupement de communes. Or, il s'agit d'une demande d'avis, qui peut être écartée si le maire de la commune d'accueil accepte l'enfant. Le maire de résidence avance les débours prévus de longue date pour justifier ou non son avis défavorable. Dans ce cas, l'avis est souvent défavorable si l'école de secteur a des places disponibles, a un service de restauration, accueille des enfants de maternelle avec une garderie. Cependant, le 4e alinéa de l'article L 212.8 du code de l'éducation précise : « Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement. »

Le maire est donc découragé à émettre un avis défavorable dans la mesure où un avis favorable lui permet d'obtenir un dédommagement. De même, le maire de la commune d'accueil est autorisé à demander une prise en charge financière à la commune de résidence. Dans cet aller-retour de financements dommageables aux deux communes, pour lesquels naissent des contentieux, elle lui demande s'il est envisagé de solliciter une participation des familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.